eBay GmbH, société de droit allemand (numéro d’immatriculation : HRB13754P ) dont le siège social est situé Albert-Einstein-Ring 2-6, 14532 Kleinmachnow, Allemagne (ci-après « eBay ») propose en partenariat avec France Estimations, société par actions simplifiée au capital de 5.000€, enregistrée au R.C.S. de Paris 804 364 131, dont le siège social est situé au 6 rue de Lisbonne 75008 PARIS, France (ci-après « France Estimations »), un service d’estimation aux utilisateurs du site eBay.fr, dans les conditions définies ci-après.
1. En quoi consiste le Service eBay estimation ?
Soumettez un (1) objet relevant de la catégorie Art & Antiquité (à l’exclusion des sous-catégories suivantes : art africain, archéologie, instruments de musique et bijoux) ou de la catégorie Livres anciens et de collection sur le site https://ebayestimation.fr (ci-après le « Site ») et recevez gratuitement une (1) estimation du prix de votre objet (ci-après « l’Estimation ») par les experts de France Estimations (ci-après le Service).
La première Estimation n’implique aucune obligation de mise en vente de l’objet sur eBay.fr. Cependant, si vous souhaitez bénéficier d’une Estimation gratuite additionnelle, vous devez mettre en vente l’objet issu de la précédente Estimation sur eBay.fr.
2. Qui est éligible au Service ?
Toute personne physique inscrite sur eBay.fr possédant un compte acheteur ou vendeur particulier (ci-après « l’Utilisateur »).
Les utilisateurs professionnels ne sont pas éligibles au Service.
3. Comment bénéficier d’une première Estimation gratuite ?
Pour pouvoir bénéficier d’une Estimation gratuite dans la catégorie Art & Antiquité (hors art africain, archéologie, instruments de musique et bijoux) ou dans la catégorie Livres anciens et de collection, l’Utilisateur doit remplir impérativement toutes les conditions suivantes :
Se connecter via son compte eBay sur le Site
Soumettre un objet de la catégorie Art & Antiquité (hors art africain, archéologie, instruments de musique et bijoux,) ou Livres anciens et de collection,
Envoyer au minimum une (1) photo en qualité suffisante de l’objet,
Indiquer les dimensions de l’objet (hauteur, largeur et profondeur).
Toute demande d’Estimation doit être formulée en langue française, les demandes formulées en langue étrangère seront refusées.
Toute demande ne remplissant pas ces conditions sera refusée. Dans ce cas, l’Utilisateur recevra un email l’informant des motifs du refus. En outre, eBay et France Estimations se réservent le droit de refuser toute demande d’estimation dont les éléments ne permettent pas de réaliser une Estimation.
Si sa demande est admissible, l’Utilisateur recevra un email lui confirmant que ladite demande a été prise en compte. L’Utilisateur recevra ensuite, dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de sa demande, un email l’informant que son Estimation est disponible et qu’elle peut être consultée sur le Site.
Toute demande comprenant des photos hors sujet ou des photos d’objets non conformes aux règlements d’eBay (notamment le règlement sur les objets interdits, contestables ou contrefaisants) sera rejetée.
Ne seront traitées que les demandes ne contenant qu’un seul objet.
4. Comment bénéficier d’une Estimation gratuite additionnelle ?
Pour pouvoir bénéficier d’une Estimation gratuite additionnelle, l’Utilisateur doit mettre en vente l’objet issu de sa dernière Estimation sur eBay.fr.
Pour cela, l’Utilisateur doit accéder à sa dernière Estimation sur le Site et mettre en vente l’objet en insérant un titre, directement depuis cette page. La mise en vente de l’objet débloquera immédiatement une Estimation gratuite additionnelle.
Si l’estimation précédente a été rejetée, l’Utilisateur pourra faire une nouvelle demande d’estimation, sans condition préalable.
5. Licence de contenu
Pour tout contenu que Vous fournissez dans le cadre du Service, dont notamment toute image, photo, et illustration (ci-après « le Contenu »), afin de permettre à eBay de promouvoir le Service (notamment sur eBay.fr, dans la presse écrite et digitale et sur les réseaux sociaux), Vous acceptez d’accorder à eBay et aux affiliés d’eBay (c’est-à-dire toute entité contrôlant ou contrôlée par eBay) une licence gratuite, irrévocable, non-exclusive, pour le monde entier pour toute communication digitale (compte tenu de la nature de l’internet) et pour la France pour toute autre finalité, sur tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu. Ces droits comprennent le droit d'utiliser, de stocker, de reproduire, de représenter, de diffuser, de combiner avec d'autres éléments, d'adapter, de modifier, d'afficher et de communiquer au public, tout ou partie du Service, par tous procédés, sur tous formats et supports, connus ou inconnu à ce jour.
eBay peut transférer ou sous-licencier tout ou partie des droits concédés en vertu de cette licence à des tiers afin de promouvoir le Service.
La présente licence est valable pendant une durée de 12 mois à compter du moment où Vous envoyez votre demande d’Estimation. Vous acceptez qu'eBay puisse archiver des copies numériques du Contenu même après l'expiration de la licence.
Vous déclarez et garantissez que Vous êtes le propriétaire effectif du Contenu et que Vous disposez de tous les droits et licences nécessaires, tant s’agissant de l’objet que du Contenu lui-même, pour accorder à eBay la présente licence.
Vous déclarez et garantissez que tout Contenu est conforme à la législation en vigueur; que vous détenez les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. Vous vous engagez à indemniser eBay contre tout dommage ou réclamation découlant de toute action, plainte, réclamation ou objection de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle en relation avec le Contenu, et/ou un acte de concurrence déloyale.
La présente licence n’est applicable qu’au Service et s’applique en plus des Conditions d’Utilisation du site eBay.fr. La présente licence n'annule ou ne remplace en aucun cas de quelque façon que ce soit à la licence contenue dans les Conditions d’utilisation du site eBay.fr.
6. Récapitulatif des restrictions et des exclusions
Sont exclues du Service, les demandes :
ne relevant pas des catégories Art & Antiquité ou Livres anciens et de collection ;
qui concernent des objets relevant de l’art africain, l’archéologie, des instruments de musique ou des bijoux ;
qui concernent des objets non conformes aux règlements eBay et notamment au règlement sur les objets interdits, contestables et contrefaisants ; ou
envoyées par des vendeurs professionnels.
7. Mise en vente de l’objet ayant reçu l’Estimation
L’Utilisateur ayant reçu son Estimation pourra mettre en vente l’objet sur eBay.fr directement depuis le Site.
Tout objet mis en vente sur eBay.fr par l’Utilisateur à un prix situé dans la tranche donnée par les experts de France Estimations dans le cadre de l’Estimation pourra être mis en avant sur eBay.fr, à l’entière discrétion d’eBay, dans une page dédiée aux objets estimés dans le cadre de l’Opération.
Dans certains cas, l’Estimation pourra révéler la grande valeur et/ou la grande rareté de l’objet. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur pourra, s'il estime pertinent et à son entière discrétion, contacter France Estimations en vue de l’assister à vendre son objet par le support le plus adapté (le « Service Annexe »). Les échanges entre l’Utilisateur et France Estimations se feront sur l’adresse email de France Estimations qui aura a été communiquée par email lorsque l’Utilisateur sera informé que son Estimation est disponible et qui sera également accessible sur la page du Site où l’Estimation est disponible.
Ce Service Annexe fera l’objet d’un contrat distinct entre France Estimation et l’Utilisateur. eBay ne peut en aucun cas voir sa responsabilité ici engagée.
8. Données Personnelles
eBay stockera, traitera et utilisera les informations personnelles des Utilisateurs à seule fin de leur fournir le Service le Service Annexe); et conformément à l'Avis sur les données personnelles, que les Utilisateurs ont accepté lors de leur inscription en tant que membre eBay.
9. Limitation de garantie
L’Estimation consiste en une estimation financière sur photos qui n’engage ni la responsabilité d’eBay ni celle de France Estimations. Cette Estimation est une indication basse et haute du prix de l’objet au prix du marché au jour de la demande.
L’Estimation est une déclaration d’opinion et non un fait établi. C’est pourquoi l’Estimation est réalisée « sous » réserve d’une inspection physique et complète de l’objet en question. L’Estimation ici offerte et réalisée ne doit donc pas être confondue avec une expertise dûment réalisée sur pièce.
L’Estimation est basée sur la description et les photos fournies par l’Utilisateur. Il ne s’agit pas d’une offre d’achat.
eBay et France Estimations ne donnent aucune garantie dans l’évaluation à l’égard de l’origine, la provenance, l’attribution, l’état, la date, l’âge ou l’authenticité d’un objet.
eBay et France Estimations ne donnent aucune garantie sur le prix qui pourrait résulter de la vente de l’objet estimé par France Estimations dans le cadre d’une vente publique ou privée à venir.
Si l’objet est ensuite mis en vente sur eBay ou dans autre système de vente choisi par l’Utilisateur, la vente et le prix de vente réel de l’objet ne sont pas garantis. La mise en vente de l’objet ainsi que son prix sont sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Estimation ne peut être utilisée par l’Utilisateur à des fins officielles ou formelles telles que (sans limitation) dans une procédure judiciaire, une procédure d’insolvabilité ou de faillite, cas de divorces, successions ou à des fins d’assurance.
eBay et France Estimations ne seront pas responsables en cas de manquement, omission, erreur, attribution erronée, fausse déclaration ayant pour conséquence une Estimation différente de l’objet.
Enfin, eBay ne pourra être tenue responsable envers les utilisateurs du Service Annexe des dommages résultant, directement ou indirectement de l'utilisation dudit Service Annexe.
10. Conditions Générales
eBay se réserve le droit de suspendre, modifier, arrêter ou annuler le Service à tout moment, dans l’éventualité où eBay le jugerait nécessaire. eBay se réserve en outre le droit d’ajouter des conditions supplémentaires au Service.
La décision d’eBay concernant les différents aspects du Service est définitive. Aucune correspondance à cet égard ne sera échangée.
Conditions d’utilisation mis à jour le: 04 Avril 2022
